Décret n°2026-820 du 24 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 2026.

TexteDécret n°2026-820 du 24 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054747782

Texte parentLEGITEXT000054747771

Référencearticle 2 du décret n°2026-820 du 24 août 2026 (version du 27 août 2026)Légifrance →

1. Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.

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