Décret n°2026-820 du 24 août 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 août 2026.

TexteDécret n°2026-820 du 24 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054747784

Texte parentLEGITEXT000054747771

Référencearticle 3 du décret n°2026-820 du 24 août 2026 (version du 27 août 2026)Légifrance →

1. Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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