1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.
Arrêté du 30 juillet 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 28 août 2026.
TexteArrêté du 30 juillet 2026
RattachementChapitre IV : Election des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000054751335
Texte parentLEGITEXT000054751289
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