1. Les membres du conseil scientifique et technique nommés au titre du 1° et du 2° de l'article 11 du décret du 27 décembre 2013 susvisé siègent à titre personnel.
Arrêté du 30 juillet 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 août 2026.
TexteArrêté du 30 juillet 2026
RattachementChapitre III : Organisation des séances
IdentifiantLEGIARTI000054751309
Texte parentLEGITEXT000054751289
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