1. Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration du CEREMA, telles que définies aux article R. 211-8 et suivants du code général de la fonction publique.
Arrêté du 30 juillet 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 août 2026.
TexteArrêté du 30 juillet 2026
RattachementChapitre IV : Election des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000054751317
Texte parentLEGITEXT000054751289
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