1. Il est institué une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction de la sécurité diplomatique, mission soutien et pilotage financier, bureau du pilotage budgétaire et de l'appui du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des frais de transport par les utilisateurs de la valise diplomatique.
Arrêté du 18 novembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 août 2026.
TexteArrêté du 18 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000054752082
Texte parentLEGITEXT000054751857
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