1. Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur.
Arrêté du 18 novembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.
TexteArrêté du 18 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000054751885
Texte parentLEGITEXT000054751857
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