Référencearticle 11 de l'arrêté du 25 août 2026 (version du 28 août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, à l'exception :
2. - des dispositions du 4° de l'article 4 qui entrent en vigueur au lendemain de leur publication ;
3. - des dispositions du 3° de l'article 4 et de l'article 6 qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1 er septembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.