Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe 1 du même arrêté, il est inséré une annexe 1 bis ainsi rédigée :
2. « ANNEXE 1 bis « MODÈLE D'ATTESTATION DE TRAVAUX (FACTURES)
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
4. MaPrimeRénov' - Parcours accompagné ATTESTATION DE TRAVAUX (factures) Applicable aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026
5. 1. Identité du demandeur NOM, Prénom(s) : Référence du dossier : 2. Adresse du chantier Numéro et voie : Code postal : Ville : 3. Identité de l'Accompagnateur Rénov' NOM, Prénom(s) : Raison sociale : SIRET (14 chiffres) : 4. Synthèse de l'audit énergétique N° de l'audit (1) : L'attestation résultant de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité (2) est-elle mobilisée ? □ OUI □ NON Classe de performance énergétique initiale (avant travaux) : Référence ou n° du scenario retenu : Surface de référence du logement en m 2 : Gain de classe de performance énergétique associé au projet de travaux : □ Gain de 2 classes □ Gain de 3 classes □ Gain de 4 classes ou plus
6. (1) N° de l'audit actualisé en cas d'évolution du projet de travaux. (2) Téléchargeable ici https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil
7. 5. Description des travaux éligibles
8. Description des postes de travaux éligibles (dont travaux induits) (3)
9. Coût des travaux en € HT (à partir des factures des entreprises)
10. Coût des travaux en € TTC (à partir des factures des entreprises)
11. Liste des travaux relatifs au poste isolation des murs
12. Liste de travaux relatifs au poste isolation thermique des planchers bas
13. Liste des travaux relatifs au poste isolation thermique de la toiture
14. Liste des travaux relatifs au poste isolation thermique des menuiseries extérieures
15. Liste des travaux relatifs au poste ventilation
16. Liste des travaux relatifs au poste production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire
17. Liste des travaux relatifs au poste d'amélioration du confort d'été
18. TOTAL
19. (3) La description des postes de travaux doit inclure les caractéristiques techniques et niveaux de performance permettant d'apprécier le respect des critères d'éligibilité. Ainsi, dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, il est demandé de renseigner la nature et la surface des parois opaques isolées, la résistance thermique de l'isolation installée, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur. Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il est demandé de renseigner le nombre d'équipements remplacés, le coefficient de transmission thermique et le facteur de transmission solaire. Dans le cas de l'installation d'un système de chauffage des locaux et/ou de production d'eau chaude sanitaire, il est demandé de renseigner les caractéristiques techniques et niveaux de performance (puissance, efficacité énergétique saisonnière, efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, etc.) dans les conditions d'utilisation de l'équipement. Exemple : Isolation thermique par l'extérieur de 100 m 2 de murs avec de la laine de bois, résistance thermique de 4,5 m2.K/W. Exemple : XX € HT / XX € TTC.
20. 6. Demande de dérogation aux critères de résistance thermique, de coefficient de transmission thermique ou de facteur de transmission solaire
21. Paroi opaque ou vitrée concernée
22. Motif (description de la contrainte technique, architecturale ou patrimoniale)
23. En signant le présent document, le demandeur : 1. Atteste avoir reçu une information de son Accompagnateur Rénov'concernant :
24. - les différentes phases du chantier de rénovation jusqu'à la réception des travaux afin d'assurer la bonne mise en œuvre du projet de travaux et la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées lors de la pose ; - les recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, ainsi qu'une sensibilisation sur la bonne utilisation des équipements installés et du logement rénové ; - ses obligations en tant que maître d'ouvrage et les conditions d'octroi des aides, notamment l'obligation que le projet de travaux respecte les critères fixés par l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 (4) pour bénéficier de MaPrimeRénov'Parcours accompagné.
25. 2. Reconnaît que le dépôt de la demande de solde de la subvention auprès de l'Anah vaut déclaration auprès de l'ANAH de l'achèvement des travaux dont le financement est sollicité. 3. Déclare que, pour les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2026 et en maison individuelle exclusivement, les travaux ne conduisent pas à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. 4. Déclare être informé que l'ANAH dispose de l'exclusivité de la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par le projet de travaux financé. En d'autres termes, la subvention MaPrimeRénov'Parcours accompagné intègre déjà une aide au titre du dispositif des CEE et le demandeur s'engage à ne faire aucune autre demande d'aide CEE pour le projet de travaux financé. Fait à le Signature du demandeur : En signant le présent document, l'accompagnateur agréé “Mon Accompagnateur Rénov'” : 1. Atteste sur la base des factures remises de la concordance entre le programme de travaux et le scénario de travaux issu de l'audit énergétique retenu par le ménage ; 2. Atteste que l'audit énergétique a été réalisé conformément aux exigences relatives au contenu de l'audit prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné, par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Fait à le Signature de l'accompagnateur :
26. (4) Arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 17 novembre 2020
Divisions : Art. Annexe 1 bis