1. Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
2. I. - a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Carine Fuligni, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du secrétariat inter-régional, et Mme Sylvie Courouge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional ;
3. b) En l'absence de Mme Carine Fuligni et de Mme Sylvie Courouge, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Isabelle Sénicourt, attachée d'administration de l'Etat, responsable du management de la performance ;
4. c) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à M. Pascal Mercier, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de la division des ressources humaines ;
5. d) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du support national à la gestion de l'entraînement aérien à Mme Florence Escorne-Joly, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chargée d'affaires pour le support national à la gestion de l'entraînement aérien ;
6. e) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division finances à M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division finances, notamment les actes portant sur les dépenses médicales, sociales et de restauration.
7. II. - Au sein de la division finances :
8. a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :
9. - M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ;
10. - M. Pierre Pensier, attaché d'administration de l'Etat ;
11. - M. Richard Ponchon, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
12. - Mme Cindy Duffié, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
13. - Mme Tiphanie Mosaka, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
14. - Mme Catherine Dova, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
15. - Mme Karine Pelletant, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
16. - Mme Emilie Canouet, agente contractuelle ;
17. - Mme Mylène Gros, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de deuxième classe ;
18. - Mme Lysiane Gouilly, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
19. - Mme Florence Escorne-Joly, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
20. - M. Mohamed Bouzalmat, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ;
21. - Mme Laurence Bresson, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
22. - Mme Pascale Giral, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
23. - M. Laurent Genolini, adjoint d'administration principal de l'aviation civile de deuxième classe ;
24. - Mme Alizée Poittevin, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
25. - Mme Agnès Tracol, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
26. - Mme Sylviane Raynaud, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
27. - M. Stéphane Rouzeau, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
28. b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :
29. - M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ;
30. - M. Pierre Pensier, attaché d'administration de l'Etat ;
31. - M. Richard Ponchon, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
32. - Mme Sylviane Raynaud, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe.
33. III. - Au sein de la division logistique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Agnello Reis, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division logistique.
34. IV. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.