Arrêté du 25 août 2026 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteArrêté du 25 août 2026
RattachementChapitre VI : Secrétariats inter-régionaux
IdentifiantLEGIARTI000054755758
Texte parentLEGITEXT000054755695
Référencearticle 21 de l'arrêté du 25 août 2026 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Océan indien décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :

2. I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Lyne-Rose Larade, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, et à Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional.

3. II. - Au sein de la division finances :

4. a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

5. - Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;

6. - Mme Bernadette Depehi, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, adjointe à la cheffe de la division finances ;

7. b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

8. - Anna Buscaylet, agente intérimaire ;

9. - Jacqueline Boyer, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale ;

10. - Moussy Ibrahim, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;

11. c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :

12. - Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division finances ;

13. - Mme Bernadette Depehi, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, adjointe à la cheffe de la division finances.

14. III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054755758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.