1. I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la direction du numérique décrites dans la note du 1 er octobre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets à :
2. a) M. Hugues Saulnier, agent contractuel, adjoint au directeur de la direction du numérique ;
3. b) M. Nicolas Oletic, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de cabinet ;
4. c) M. Gilbert Nicolas, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission « achats, contrôle de gestion et formation », dans la limite des attributions de la mission « achats, contrôle de gestion et formation ».
5. II. - En matière de marchés publics :
6. - la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite 10 000 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants ;
7. - la délégation mentionnée au b du I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants ;
8. - la délégation mentionnée au c du I s'exerce dans la limite de 200 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance (formulaires DC4) des marchés publics quels que soient leurs montants.