Arrêté du 25 août 2026 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteArrêté du 25 août 2026
RattachementChapitre VIII : Service de gestion des taxes aéroportuaires
IdentifiantLEGIARTI000054755764
Texte parentLEGITEXT000054755695
Référencearticle 24 de l'arrêté du 25 août 2026 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets et, en matière de marchés publics, jusqu'à 20 000 € (HT), chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à Mme Elisabeth Da Silva-Koskas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de gestion des taxes aéroportuaires, à M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de gestion des taxes aéroportuaires, à M. Frédéric Marini, attaché d'administration de l'Etat, chef de pôle « Programmation, contrôle fiscal et reversement », et à M. Rado Aly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de pôle « Performance, innovation et qualité ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054755764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.