RattachementChapitre IV : Sous-direction des affaires juridiques
IdentifiantLEGIARTI000054755734
Texte parentLEGITEXT000054755695
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 août 2026 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre Fizazi, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.
2. II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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