RattachementChiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054756200
Texte parentLEGITEXT000054756105
Référencearticle 18 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →
1. Les fragments de la clé privée de déchiffrement, et leur code d'activation, demeurent sous le contrôle exclusif de chacun de leurs attributaires. Des clés USB seront remises à chaque attributaire afin d'enregistrer, lors du scellement, ces deux informations. Une enveloppe sécurisée, référençant le scrutin et l'attributaire, recueille la clé USB.
2. L'autorité administrative pourra conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
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