RattachementModalités du vote
Information et moyens mis à disposition des électeurs
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Modalités du vote
Information et moyens mis à disposition des électeurs
IdentifiantLEGIARTI000054756204
Texte parentLEGITEXT000054756105
Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →
1. Les modalités d'informations et moyens d'authentification sont communiqués à l'électeur au plus tard le lundi 16 novembre 2026.
2. Les documents généraux d'informations prévus sont mis en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative.
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