Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Expression du vote et émargement
IdentifiantLEGIARTI000054756210
Texte parentLEGITEXT000054756105
Référencearticle 21 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →
1. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet, répondant à des exigences de sécurité minimales.
2. Des équipements informatiques dédiés à l'exercice du suffrage peuvent être mis à disposition par décision du secrétaire général du Conseil d'Etat. A défaut, l'électeur dispose de la possibilité de voter sur un équipement informatique d'un autre électeur appartenant au même service ou à la même juridiction.
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