1. Durant le scrutin, la liste d'émargement et le compteur de votes sont accessibles aux membres du bureau de vote et du bureau de centralisation du vote électronique ainsi qu'aux membres de la cellule de supervision technique à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Arrêté du 24 août 2026 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 29 août 2026.
TexteArrêté du 24 août 2026
Rattachement
Protection du système de vote pendant le scrutin
- Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
- Protection du système de vote pendant le scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054756216
Texte parentLEGITEXT000054756105
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