RattachementDépouillement et clôture des opérations électorales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Dépouillement et clôture des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054756220
Texte parentLEGITEXT000054756105
Référencearticle 24 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →
1. Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de centralisation du vote électronique qui détiennent des clés privées de déchiffrement et les codes d'activation associés procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés privées de déchiffrement.
2. Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées en respectant le seuil de trois clés : celle du président du bureau ou du secrétaire et au moins deux délégués attributaires d'un fragment de clé privée.
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