RattachementDépouillement et clôture des opérations électorales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Dépouillement et clôture des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054756130
Texte parentLEGITEXT000054756105
Référencearticle 26 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →
1. Chaque bureau de centralisation du vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les éventuelles constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote ainsi que, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, et les résultats du vote. Les bureaux de vote électroniques établissent leurs procès-verbaux dans les mêmes conditions.
2. L'ensemble de ces procès-verbaux est publié sur le site intranet de la juridiction administrative.
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