Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Conservation et archivage des données
IdentifiantLEGIARTI000054756134
Texte parentLEGITEXT000054756105
Référencearticle 27 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →
1. L'archivage sécurisé des données électorales des scrutins s'effectue en application des articles R. 211-580 à R. 211-584 du code général de la fonction publique.
2. Le prestataire de la solution de vote électronique pourra assurer l'archivage des données listées à l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, sous le contrôle de l'expert indépendant.
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