RattachementRecours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054756140
Texte parentLEGITEXT000054756105
Référencearticle 29 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →
1. La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet de la juridiction administrative.
2. Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales court à compter de la publication, sur le portail de vote des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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