Arrêté du 24 août 2026 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 29 août 2026.

TexteArrêté du 24 août 2026

RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

IdentifiantLEGIARTI000054756144

Texte parentLEGITEXT000054756105

Référencearticle 31 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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