1. Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante, conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 24 août 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 août 2026.
TexteArrêté du 24 août 2026
Rattachement
Expertise indépendante
- Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
- Expertise indépendante
IdentifiantLEGIARTI000054756162
Texte parentLEGITEXT000054756105
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