Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 29 août 2026)Légifrance →
1. ANNEXE II
2. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
3. Auprès du vice-président du Conseil d'Etat
Commissions administratives paritaires (CAP)
Corps concernés
CAP des agents de catégorie A
Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
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