1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-827 du 28 août 2026 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
TexteDécret n°2026-827 du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054775746
Texte parentLEGITEXT000054775695
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