Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-827 du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054775730
Texte parentLEGITEXT000054775695
Référencearticle 9 du décret n°2026-827 du 28 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les limites d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre d'un volontariat militaire, sans toutefois pouvoir excéder un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : art. 13
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