Arrêté du 5 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

TexteArrêté du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054775851
Texte parentLEGITEXT000054775840
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 août 2026 (version du 30 août 2026)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3 e classe.

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