1. I. - Tout chasseur ayant prélevé un individu de l'espèce mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition par la Fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction. Afin d'en assurer le contrôle, la Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office français de la biodiversité et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « ChassControl » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
2. II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité et au ministère en charge de la chasse les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ». L'Office français de la biodiversité et les fédérations départementales des chasseurs communiquent les constats de spécimens de tourterelle des bois prélevés et non-déclarés à la Fédération nationale des chasseurs afin que celle-ci ajoute les spécimens au décompte du total des prélèvements autorisés fixé à l'article 1 du présent arrêté.
3. III. - Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 1 er est atteint, la Fédération nationale des chasseurs alerte les chasseurs et bloque alors sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements. La Fédération nationale des chasseurs en informe le ministre chargé de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs. Les fédérations sont chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus. Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction. Un avis est publié sur le site internet de l'Office français de la biodiversité.