1. La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1 er mai 2027 à l'Office français de la biodiversité et au ministère en charge de la chasse le bilan consolidé de l'analyse de l'âge des tourterelles des bois prélevées lors de la saison cynégétique 2026-2027. L'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 1 er juin 2027. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 1 er juin 2027.
Arrêté du 26 août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
TexteArrêté du 26 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054775969
Texte parentLEGITEXT000054775953
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