1. L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3.
Décret n°2026-830 du 28 août 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
TexteDécret n°2026-830 du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054776093
Texte parentLEGITEXT000054776054
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