Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054776600
Texte parentLEGITEXT000054776588
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du titre Ier de l'annexe I de l'arrêté du 14 avril 2026 susvisé, après les mots : « les séjours éducatifs » il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les unités judiciaires à priorité éducative du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse relèvent du mode de tarification prévu au 2° du I et au IV de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 avril 2026 : art. 2
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