1. La taxe sur la vacance des locaux d'habitation instituée par l'article 1406 bis du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Décret n°2026-831 du 25 août 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
TexteDécret n°2026-831 du 25 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054776710
Texte parentLEGITEXT000054776698
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