Décret n°2026-831 du 25 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

TexteDécret n°2026-831 du 25 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054776712

Texte parentLEGITEXT000054776698

Référencearticle 2 du décret n°2026-831 du 25 août 2026 (version du 30 août 2026)Légifrance →

1. Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est abrogé.

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