Décret n°2026-831 du 25 août 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

TexteDécret n°2026-831 du 25 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054776714

Texte parentLEGITEXT000054776698

Référencearticle 3 du décret n°2026-831 du 25 août 2026 (version du 30 août 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur au 1 er janvier 2027.

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