1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
2. Le préfet de police est informé des avis rendus.
Décret n°2026-833 du 28 août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-833 du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054783231
Texte parentLEGITEXT000054783220
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