Arrêté du 28 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2026.

TexteArrêté du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054783324
Texte parentLEGITEXT000054783319
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2026 (version du 2 septembre 2026)Légifrance →

1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ouvert, au titre de l'année 2027, est fixé à 3 (trois).

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