Décision du 21 août 2026 modifiant la décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

La directrice de l'information légale et administrative,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret du 3 septembre 2025 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative ;

Vu la décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),