Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 93-553 du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 4, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « quinze minutes » ; 2° Après l'article 4 est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - Les candidates enceintes ou bénéficiant du délai légal postnatal, ainsi que les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées, à leur demande, de l'épreuve physique. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, de l'épreuve physique. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent. » ;
3. 3° A l'article 7 :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 325-92 et R. 325-95 du code général de la fonction publique » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article R. 325-91 du même code » ; c) Au septième alinéa, les mots : « à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 325-91 et R. 325-92 du même code » ; d) Au neuvième alinéa, les mots : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 325-19 et L. 325-20 du même code » ;
5. 4° A l'article 8 :
6. a) Au premier alinéa, après les mots : « une note de 0 à 20 », sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 325-111 à R. 325-115 du code général de la fonction publique » ; b) Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°93-553 du 26 mars 1993 : art. 4-1
A modifié :
- Décret n°93-553 du 26 mars 1993 : art. 4, art. 7, art. 8