Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 2 est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Les candidates enceintes ou bénéficiant du délai légal postnatal, ainsi que les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées, à leur demande, de l'épreuve physique. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, de l'épreuve physique. Les candidates bénéficiant de cette dispense se voient attribuer une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent. » ;
3. 2° A l'article 4 :
4. a) Les mots : « l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 325-91 et R. 325-92 du code général de la fonction publique » ; b) Les mots : « l'article 42 du décret de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article R. 325-9 du même code » ;
5. 3° A l'article 5 :
6. a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 325-92 et R. 325-95 du code général de la fonction publique » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « dans des conditions identiques à celles prévues par les articles L. 325-19 et L. 325-20 du même code » ;
7. 4° A l'article 6 :
8. a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « une note de 0 à 20 », sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale » ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 : art. 4, art. 5, art. 6
A créé :
- Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 : art. 2-1