Arrêté du 31 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2026.

TexteArrêté du 31 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054788857

Texte parentLEGITEXT000054788825

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2026 (version du 3 septembre 2026)Légifrance →

1. A compter du 1 er juin 2026, le montant forfaitaire mensuel de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant prévu à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixé à 466 euros. Ce montant mensuel est de 362 euros à Mayotte.

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