1. Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés déjà rattachés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2027, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5 e échelon du grade d'attaché.
Arrêté du 24 août 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2026.
TexteArrêté du 24 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054788868
Texte parentLEGITEXT000054788861
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