1. Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration du CEREMA, telles que définies aux articles R. 211-8 et suivants du code général de la fonction publique.
Arrêté du 30 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2026.
TexteArrêté du 30 juillet 2026
Rattachement
Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
- Chapitre Ier : ÉLECTIONS
- Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054791645
Texte parentLEGITEXT000054791623
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