1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.
Arrêté du 30 juillet 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2026.
TexteArrêté du 30 juillet 2026
Rattachement
Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
- Chapitre Ier : ÉLECTIONS
- Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054791657
Texte parentLEGITEXT000054791623
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.