Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054791898
Texte parentLEGITEXT000054791887
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Dans les cas décrits au d du 2° de l'article 1er, les protocoles d'inventaires sont établis par le maître d'ouvrage des travaux relevant de la déclaration d'utilité publique ou par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par lui. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : art. 2
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