1. La liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice, en l'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 susvisée, figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 août 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2026.
TexteArrêté du 17 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054792121
Texte parentLEGITEXT000054792116
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