Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 août 2026 (version du 4 septembre 2026)Légifrance →
1. Les données statistiques listées en annexe du présent arrêté sont transmises, sur demande du ministère de la justice, sous la forme d'un fichier structuré selon un modèle unique (CSV) accompagné d'un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures, par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N - 1, à l'adresse électronique suivante :
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.