1. ANNEXE
DONNÉES STATISTIQUES DU REGISTRE NUMÉRIQUE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS | |
|---|---|
Données générales de suivi de la procédure | Périodicité des données |
Nombre de créances inscrites au registre | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Nombre de commandements de payer signifiés | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Nombre d'accords pris | Dans l'année (les accords pris en N+1 étant comptabilisés pour l'année N si la procédure a été initiée par un commandement en N) |
Nombre de contestations introduites dans le délai d'un mois suivant le commandement | Dans l'année |
Nombre de saisies des rémunérations initiées | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Nombre d'interventions à la saisie des rémunérations | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Nombre de procédures encore en cours au 31 décembre | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Nombre de procédures radiées | Dans l'année Depuis l'année concernée (non archivé) |
Nombre de mainlevées délivrées | Dans l'année Depuis l'année concernée (non archivé) |
Durée moyenne de la procédure (du commandement de payer à la mainlevée) (hors procédure de reprise d'une procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la réforme) | Pour l'année concernée |
Nombre de procédures reprises | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |
Données relatives aux suspensions et incidents | Périodicité des données |
Nombre de procédures suspendues pour fin du lien contractuel | Dans l'année |
Nombre de procédures suspendues pour saisie à tiers détenteur | Dans l'année |
Nombre de procédures suspendues pour paiement direct | Dans l'année |
Nombre de procédures suspendues pour surendettement | Dans l'année |
Données relatives aux acteurs | |
Nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs | |
Nombre de tiers saisis impliqués | |
Données géographiques | |
Répartition des procédures par ressort de cour d'appel | Dans l'année Global sur le registre (non radié, ni archivé) |