Arrêté du 28 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2026.

TexteArrêté du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054795019
Texte parentLEGITEXT000054795013
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2026 (version du 5 septembre 2026)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :

2. 1° Un concours externe ;

3. 2° Un concours interne normal ;

4. 3° Un concours interne spécial.

5. Les ressortissants communautaires admis aux concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054795019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.