Arrêté du 28 août 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2026.

TexteArrêté du 28 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054795026
Texte parentLEGITEXT000054795013
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 août 2026 (version du 5 septembre 2026)Légifrance →

1. Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours sont prévues pour les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve. Les candidats souhaitant en bénéficier doivent joindre à leur dossier de candidature un certificat médical, établi par un médecin agréé, de moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Le certificat médical précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. La date limite de remise du certificat pour les concours internes est fixée au 26 octobre 2026 à 15 heures (heure de Paris).

3. Le certificat médical doit être déposé sur la plateforme d'inscription pour les concours internes, au plus tard le 26 octobre 2026 à 15 heures (heure de Paris) et, pour le concours externe, au plus tard le 14 décembre 2026 à 15 heures (heure de Paris).

4. Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

5. Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront en faire la demande et produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

6. Les demandes des candidats admissibles pour le concours externe devront être adressées au plus tard le 8 avril 2027 à 15 heures (heure de Paris) et, pour les candidats admissibles pour les concours internes le 4 mai 2027 à 15 heures (heure de Paris) par courrier électronique à l'adresse suivante : concours@insee.fr

7. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054795026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.